Conditions générales

1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CVG) définissent les relations entre Swissgenetics et ses clients. Toutes les prestations de Swissgenetics sont entièrement soumises à ces conditions, pour autant qu’elles n’aient pas été modifiées ou complétées moyennant une convention écrite.

2 Bases légales

Sont déterminantes pour les activités de Swissgenetics et font foi pour les relations commerciales, l’Ordonnance sur l’élevage et l’Ordonnance sur les épizooties, édictées par la Confédération, ainsi que les directives techniques qui en découlent et la directive 88/407/CEE de l’Union européenne.

3 Informations sur l’offre

L’offre de prestations (produits et services) de Swissgenetics est décrite dans les plus récentes publications en la matière. Les indications se basent sur les informations valables au moment de la publication. D’éventuelles modifications jusqu’au moment de la vente sont réservées.

4 Prix et conditions de paiement

Tous les prix indiqués s’entendent TVA légale incluse. Les exceptions sont consignées par écrit. Swissgenetics se réserve le droit de modifier les prix en tout temps. Des suppléments peuvent être facturés pour les prestations spéciales.

Le paiement se fait comptant ou contre facture. Les factures sont payables à 15 jours ou sont débitées, dans le même délai, du compte bancaire par recouvrement direct (LSV) ou du compte postal par débit direct. Swissgenetics se réserve le droit de corriger en tout temps les montants des factures erronés. 

5 Bons et crédits

Les bons de Swissgenetics peuvent être utilisés durant la période de validité imprimée. Les bons adressés personnellement ne peuvent pas être transmis à des tiers. Les bons ne peuvent pas être convertis en espèces.

Les crédits volontaires de Swissgenetics en relation avec des ristournes (filles de taureaux de testage, clients importants, etc.) peuvent être utilisés auprès du service externe de Swissgenetics. Ils sont échus deux ans après la dernière relation commerciale. Les crédits ne peuvent pas être transmis à des tiers, ni convertis en espèces. Swissgenetics se réserve le droit de corriger en tout temps les montants des crédits erronés.

6 Protection des donnés

Swissgenetics se conforme aux dispositions concernant la protection des données et s’applique à traiter les données des clients avec le soin nécessaire. Dans le cadre de l’activité d’insémination, l’échange des données des animaux avec d’autres organisations (Fédérations d’élevage, Identitas AG, etc.) est possible.

7 Garantie et responsabilité

Swissgenetics effectue tous les travaux avec la diligence requise et poursuit un système d’assurance-qualité selon la norme ISO 9001:2000. Pour autant que rien de dérogatoire n’ait été convenu, la responsabilité de Swissgenetics est régie par les dispositions légales. Swissgenetics se porte garante jusqu’à concurrence du montant total des dommages dûment justifiés et décline toute responsabilités en cas de force majeure, de dommages consécutifs ou de manque à gagner. Par ailleurs, Swissgenetics n’endosse aucune responsabilité pour les dommages occasionnés par les abus ou la négligence de tiers. Une exclusion de la garantie ou une non-responsabilité intervient dans les cas suivants:

7.1. Swissgenetics décline toute responsabilité pour les dommages inhérents à de fausses valeurs de performance ou d’élevage. Les données sont reprises des Fédérations d’élevage compétentes, au fur et à mesure de leur publication.

7.2. Swissgenetics ne se porte pas garante des caractéristiques escomptées chez les descendants, car les qualités héréditaires décrites par les valeurs d’élevage ne sont transmises à leur progéniture qu’avec une certaine probabilité.

7.3. Swissgenetics n’émet pas de garantie quant au taux de gestation ni au rapport des sexes et décline toute responsabilité en matière de malformations, de vêlages difficiles ou de veaux mort-nés.

7.4. Pour les doses achetées à des tiers, commercialisées par Swissgenetics ou celles stockées et mises en place sur mandat des clients, Swissgenetics ne peut pas garantir la qualité ni technique, ni zootechnique, ni sanitaire.

7.5. Swissgenetics ne prend pas en charge d’éventuels frais inhérents à un changement de taureau souhaité par le client, tels que les contrôles d’ascendance pour l’inscription au herd-book.

7.6. Pour que Swissgenetics reconnaisse les demandes d’indemnités suite à des accidents ou des lésions aux animaux impliquant son personnel, l’animal en question doit avoir été examiné par Swissgenetics ou par un expert indépendant, choisi par les deux parties.

7.7. Pour les produits commercialisés (produits de livraison à la ferme), Swissgenetics ne se porte pas garante de l’exactitude des indications fournies par le fabricant et décline toute responsabilité en cas de stockage ou d’utilisation inadéquats. Font foi les garanties du fournisseur ou du fabricant.

8 For juridique et droit applicable

Le for juridique est Zollikofen, Berne. Le rapport juridique est soumis au droit suisse.

9 Publication et modification des CGV

Les CGV sont publiées dans le catalogue TORO Spécial et sur le site Internet www.swissgenetics.ch. Swissgenetics se réserve le droit, en tout temps, de procéder à des modifications; ces dernières entrent en vigueur avec la publication de la version germanophone sur le site Internet.


Zollikofen, 1er janvier 2012